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Planète Patrimoine Gestion Privée évolue : nouveau positionnement, nouveaux locaux situés au 120 avenue des Champs-Elysées Paris 8ème et bientôt un nouveau site internet !

En attendant la mise en ligne du nouveau site internet du cabinet, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01 72 98 98 50 ou par email : contact@planete-patrimoine.com, les informations contenues sur le site actuel n'étant plus à jour.

A très bientôt.

L’équipe de Planète Patrimoine Gestion Privée.

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Définition Biens communs

Biens qui font partie de la communauté et qui sont réputés appartenir en commun aux deux époux. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition législative. Ces biens, lors de la Liquidation de la communauté, sont partagés par moitié.

 

En savoir plus sur le droit de la famille

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