Dividendes du gérant majoritaire |
06/11/2020 |
Une confirmation qui sème le doute
Les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Le ministère de l’économie et des finances a confirmé récemment (RM Frassa n° 12909 JO Sénat 03/09/2020) que la SARL peut prendre en charge le paiement de ces cotisations et les déduire de son résultat imposable, sous réserve du respect du formalisme nécessaire à une telle disposition.
Cependant, cette réponse ministérielle introduit une incertitude quant à l’imposition, au niveau du dirigeant cette fois-ci (impôt sur le revenu des personnes physiques), du montant des cotisations sociales pris en charge par la société. Rappelons que dans la pratique actuelle, seule la part de CSG / CRDS non déductible est soumise à l’impôt sur le revenu.
Une clarification du ministère serait bienvenue...
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