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Planète Patrimoine Gestion Privée évolue : nouveau positionnement, nouveaux locaux situés au 120 avenue des Champs-Elysées Paris 8ème et bientôt un nouveau site internet !

En attendant la mise en ligne du nouveau site internet du cabinet, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01 72 98 98 50 ou par email : contact@planete-patrimoine.com, les informations contenues sur le site actuel n'étant plus à jour.

A très bientôt.

L’équipe de Planète Patrimoine Gestion Privée.

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2014-07-28 10:24:55

Succession

Partenaire d'un Pacs bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de Pacs survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit que le partenaire soit ou non légataire du défunt.

Actualité BOFiP du 24 juillet 2014

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