Immobilier

Logement indécent : propriétaires fichés

En matière de location, les propriétaires sont tenus de fournir un logement décent, tel que défini par le décret du 30 janvier 2002. En pratique, un logement conforme aux règles de décence permet au locataire de vivre normalement, sans risques pour sa sécurité ou sa santé. A défaut, il peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires.

Un récent arrêté vient de créer le fichier ORTHI (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) au sein duquel seront désormais répertoriées les informations relatives aux logements indécents. Des données concernant les propriétaires de ces logements y figureront aussi (nom, adresse, numéro fiscal, nom du syndic et caractéristiques du logement), jusqu'à ce que le bien soit remis aux normes.

Accessibles aux préfectures, directions départementales interministérielles, CAF, MSA et représentants de l'ANAH, ces données pourront être rectifiées par les propriétaires concernés auprès du préfet de département du logement.