Assurance vie diversifiée

Bercy rejette toute possibilité d'exonération d'ISF

Après trois années de doute, l'administration fiscale vient de prendre position concernant l'assujettissement à l'ISF des contrats d'assurance vie en "euros diversifiés" comportant une clause d'indisponibilité temporaire.

Les contrats d'assurance vie diversifiés ont été créés en 2006 pour permettre aux compagnies d'assurance de proposer des formules plus dynamiques en matière de gestion d'actifs aux assurés tout en apportant à ces derniers une garantie minimale satisfaisante à long terme au regard des capitaux investis.

L'article R.142-8 du code des assurances stipulant que ces contrats peuvent prévoir, à titre facultatif, une absence de rachat pendant une période déterminée, certaines compagnies ont utilisé cette faculté pour proposer des contrats qu'elles ont présenté comme totalement exonérés d'ISF pendant la période d'indisponibilité.

Cette position est aujourd'hui infirmée par l'administration fiscale qui indique qu' "une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité. Cette indisponibilité n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF."

Si cette analyse sera vraisemblablement contestée par les compagnies d'assurances et les distributeurs concernés, elle sera néanmoins appliquée par l'administration fiscale avec d'autant plus de force que cette dernière a probablement pris ici une position d'opportunité autant que juridique.